SOBRIÉTE ÉNERGÉTIQUE : QUEL IMPACT SUR
LA SIGNALÉTIQUE LUMINEUSE ?
Le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022, portant sur les règles d’extinction des publicités lumineuses et des enseignes lumineuses, représente une avancée significative en matière de sobriété énergétique.
Cet instrument législatif a pour objectif d’apporter une harmonisation dans le code de l’environnement en ce qui concerne l’extinction des publicités lumineuses, indépendamment de l’existence d’un règlement local de publicité (RLP) ou de la taille de l’unité urbaine.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la réglementation de l’éclairage des enseignes lumineuses.
Description du décret sur l'éclairage
des enseignes lumineuses
Le décret qui porte modification de la réglementation de l’éclairage d’une enseigne lumineuse édicte des restrictions d’horaires en matière d’éclairage signalétique. Désormais, tous les supports signalétiques lumineux doivent être éteints la nuit, entre une heure et six heures du matin. L’objectif de cette mesure gouvernementale est de favoriser une utilisation plus responsable de l’énergie. Cette mesure s’applique de manière uniforme, même dans le cas où une commune suit son RLP. Le non-respect de ces règles d’extinction expose les contrevenants à des amendes conformes à la cinquième classe des contraventions.
Quels sont les supports de signalétique lumineuse
qui sont visés par le décret ?
Les dispositions du décret n° 2022-1294 sont applicables pour tout dispositif lumineux, y compris l’intérieur des locaux professionnels. Il s’agit des supports éclairés suivants :
La pré-enseigne désigne toute inscription, forme, ou image signalant la proximité d’un établissement exerçant une activité spécifique. Souvent munie d’un symbole ou d’une distance, elle renseigne sur la localisation de l’établissement. Lorsqu’une source lumineuse spécialement conçue y contribue, elle est qualifiée de “lumineuse,” intégrant ainsi l’élément visuel à la luminosité.
Une enseigne englobe toute inscription, image ou forme fixée sur un bâtiment, en vue d’informer le public sur l’activité qui s’y déroule. Elle prend le qualificatif de “lumineuse” lorsqu’une source lumineuse spécifiquement conçue ajoute une dimension visuelle éclairée à son message.
Les vitrines de magasin ou d’exposition doivent être éteintes au plus tard à 1 heure du matin ou 1 heure après la fin de l’activité, si celle-ci se prolonge au-delà de cette heure. La réillumination est autorisée à partir de 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l’activité si celle-ci débute plus tôt. Cette régulation vise à encadrer l’éclairage des vitrines, harmonisant ainsi leur fonctionnement avec les horaires d’activité et contribuant à la gestion énergétique globale.
Quelles sont les règles à respecter concernant
l'éclairage des enseignes ?
Les enseignes lumineuses sont définies comme intégrant une source lumineuse dédiée. Elles sont soumises à des horaires d’extinction stricts, contribuant ainsi à la sobriété énergétique.
Elles doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures, s’alignant ainsi sur les principes de responsabilité environnementale.
En cas d’activité entre minuit et 7 heures du matin, une disposition spécifique est prévue : les établissements concernés par ce cas de figure doivent impérativement éteindre leurs enseignes lumineuses dans un délai maximal d’une heure après la fin de son activité quotidienne.
Cette même clause dérogatoire autorise ledit établissement à se signaler en allumant son enseigne 60 minutes avant l’ouverture de ces portes au public. Précisons néanmoins que les maires ont la possibilité d’accorder des dérogations à ces contraintes horaires d’extinction des enseignes. Les élus le font généralement lors d’événements exceptionnels au fil de l’année.
Quelles conséquences si les règles d'allumage pour
votre enseigne ne sont pas respectées ?
En cas de non-respect des horaires d’extinction, les entreprises reçoivent une mise en demeure du maire, avec un délai de 5 jours pour se conformer à la loi.
La notification leur est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de formaliser le rappel à la loi. En cas de maintien de l’éclairage nocturne au-delà de ce délai, une astreinte de 200 euros par jour est appliquée.
Cette contravention s’entend pour chaque dispositif de signalétique lumineuse. Cela signifie que si l’établissement en infraction dispose d’une vitrine et d’une publicité lumineuses en plus de son enseigne éclairée, il risque de devoir verser 600 euros d’astreinte quotidienne. De plus, cela relève d’un délit, avec une amende pouvant atteindre 1 500 euros en cas de condamnation pénale.
Vers une signalétique responsable
La phase de tests et d’ajustements constitue une étape critique pour affiner et perfectionner la nouvelle identité visuelle avant son déploiement officiel.
Le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022, dictant la nouvelle réglementation de l’éclairage d’une enseigne lumineuse et des publicités lumineuses, marque un pas significatif vers une utilisation plus responsable de l’énergie et une sobriété énergétique accrue. Les restrictions horaires strictes, les sanctions dissuasives et les dérogations encadrées démontrent un équilibre essentiel entre visibilité commerciale et responsabilité environnementale.
Vous recherchez de plus amples informations sur les récentes dispositions en matière de signalétique lumineuse. Vous souhaitez optimiser la visibilité de votre établissement en faisant installer un support de signalétique lumineuse tout en respectant les nouvelles réglementations ?
Découvrez toutes les solutions éco-responsables 3DS Groupe qui allient visibilité et sobriété énergétique. Contactez-nous dès aujourd’hui pour faire de votre enseigne un symbole lumineux durable, en parfaite conformité avec la législation en vigueur.
Travailler avec 3DS Groupe, c’est bénéficier de l’expertise d’une équipe de déploiement formée, certifiée et recommandée dans la manipulation des adhésifs par 3M, notre partenaire historique. N’hésitez plus et contactez nos équipes dès à présent afin d’obtenir de précieux conseils et un accompagnement sur-mesure.
