CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La société 3DS GROUPE (le « Vendeur » ou le « Prestataire ») assure pour ses clients
professionnels ou collectivités locales (les « Clients »), l’étude, la conception, la réalisation sur
mesure, la fabrication et la fourniture de matériels signalétiques avec installation dans les
domaines de la vitrophanie, signalétique, enseignes, décoration murale, habillage de
surfaces, films d’écriture et films solaires (les « Prestations »). Les « Produits » représentent
les biens matériels, matières premières ou transformées ou posées.
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux Clients qui lui en font la demande, via un support papier ou électronique, les Prestations et les Produits.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations et Produits réalisés par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Ces Conditions Générales de Vente sont communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Prestation implique, de la part du Client, l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, maquettes publicitaires ou maquettes témoins, maquettes de présentation standard, et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment et n’ont par conséquent aucune valeur contractuelle. Le Prestataire est en droit d’apporter aux présentes CGV toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières mentionnées sur le devis, le bon de commande ou tout autre document écrit accepté par le cocontractant professionnel.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations et Produits réalisés par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Ces Conditions Générales de Vente sont communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Prestation implique, de la part du Client, l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, maquettes publicitaires ou maquettes témoins, maquettes de présentation standard, et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment et n’ont par conséquent aucune valeur contractuelle. Le Prestataire est en droit d’apporter aux présentes CGV toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières mentionnées sur le devis, le bon de commande ou tout autre document écrit accepté par le cocontractant professionnel.
2. Commande - Devis
Le Client contacte le Prestataire qui évalue les besoins exprimés par le Client.
Le contrat ne sera considéré comme définitif qu’après :
– Etablissement d’un devis par le Prestataire validé par tout moyen par le Client,
– Et acceptation expresse et par tout moyen de la commande du Client par le Prestataire.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Les éventuelles modifications de la commande par le Client, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par écrit au Prestataire dix (10) jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la fourniture des Prestations. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un devis et à un ajustement du prix.
En cas de modification de la commande par le Client passé ce délai et pour quelle que raison que ce soit, le Client sera redevable de l’ensemble des coûts supportés par le Prestataire (infographie, gestion de projet, matière première, etc…). Dans l’hypothèse d’absence d’acompte ou si l’acompte versé ne couvre pas les frais engagés par le Prestataire, ces derniers seront supportés en totalité par le Client et seront immédiatement exigibles.
Le contrat ne sera considéré comme définitif qu’après :
– Etablissement d’un devis par le Prestataire validé par tout moyen par le Client,
– Et acceptation expresse et par tout moyen de la commande du Client par le Prestataire.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Les éventuelles modifications de la commande par le Client, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par écrit au Prestataire dix (10) jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la fourniture des Prestations. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un devis et à un ajustement du prix.
En cas de modification de la commande par le Client passé ce délai et pour quelle que raison que ce soit, le Client sera redevable de l’ensemble des coûts supportés par le Prestataire (infographie, gestion de projet, matière première, etc…). Dans l’hypothèse d’absence d’acompte ou si l’acompte versé ne couvre pas les frais engagés par le Prestataire, ces derniers seront supportés en totalité par le Client et seront immédiatement exigibles.
3. Réalisation de la Prestation
Le Prestataire adresse au Client un « Bon à tirer » (document contenant les données à partir
desquelles les commandes et les fabrications des produits nécessaires à la fourniture du
Service sont faites) qui le valide dans un délai de cinq (5) jours calendaires par tout procédé
de communication écrite. L’acceptation peut également résulter de l’attitude non équivoque
du Client ou de son silence.
La validation du Bon à tirer vaut acceptation de l’ensemble des données chiffrées ou non, dont les cotes réalisées par le Client, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée en cas d’erreur. A défaut de vérifications dûment effectuées par ses soins, le Client pourra confier la prise de cotes au Prestaire entraînant un éventuel ajustement de prix.
Les Prestations sont directement réalisées par le Prestataire ou indirectement par un sous-traitant. Les éventuelles demandes administratives en vue d’obtention d’une autorisation de pose ou de dépose d’équipement seront à la charge du Client, sauf accord contraire entre les parties. La mise à disposition des alimentations électriques et la mise en place des coupures pompier seront également à la charge du Client, sauf accord contraire entre les parties.
Le délai convenu entre les parties ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Prestations n’excédant pas trente (30) jours ouvrés. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client, en cas d’imprévision ou en cas de force majeure. En cas de retard supérieur à trente (30) jours ouvrés, du fait exclusif du Prestataire et non imputable en tout ou partie à un événement extérieur, le Client pourra demander une diminution de prix qui ne pourra excéder 10% du prix du marché, dans la limite de TROIS MILLE (3 000) euros.
La validation du Bon à tirer vaut acceptation de l’ensemble des données chiffrées ou non, dont les cotes réalisées par le Client, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée en cas d’erreur. A défaut de vérifications dûment effectuées par ses soins, le Client pourra confier la prise de cotes au Prestaire entraînant un éventuel ajustement de prix.
Les Prestations sont directement réalisées par le Prestataire ou indirectement par un sous-traitant. Les éventuelles demandes administratives en vue d’obtention d’une autorisation de pose ou de dépose d’équipement seront à la charge du Client, sauf accord contraire entre les parties. La mise à disposition des alimentations électriques et la mise en place des coupures pompier seront également à la charge du Client, sauf accord contraire entre les parties.
Le délai convenu entre les parties ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Prestations n’excédant pas trente (30) jours ouvrés. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client, en cas d’imprévision ou en cas de force majeure. En cas de retard supérieur à trente (30) jours ouvrés, du fait exclusif du Prestataire et non imputable en tout ou partie à un événement extérieur, le Client pourra demander une diminution de prix qui ne pourra excéder 10% du prix du marché, dans la limite de TROIS MILLE (3 000) euros.
4. Réception
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par écrit par le Client lors de la
réception de la Prestation, celle-ci sera réputée conforme à la commande, en quantité et
qualité.
En cas de réalisation non conforme ou comportant des vices apparents, le Client disposera
d’un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la réception de la Prestation pour
émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents,
auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de
non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire rectifiera par priorité ou remboursera le Client dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Prestations dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client et uniquement si ce défaut dépasse le seuil d’acceptabilité fixé à 5% de la surface totale du visuel en cas de fourniture de matériels et/ou agencements.
Le Prestataire rectifiera par priorité ou remboursera le Client dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Prestations dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client et uniquement si ce défaut dépasse le seuil d’acceptabilité fixé à 5% de la surface totale du visuel en cas de fourniture de matériels et/ou agencements.
5. Prix et conditions de paiement
Le prix s’entend net et HT.
Lorsque les conditions de détermination du prix des Prestations ne peuvent être connues a
priori ni indiquées avec exactitude, le Prestataire communique au Client qui en fait la demande
la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier ou un devis détaillé.
Conditions de règlement
Un acompte correspondant à 40% du prix total des Prestations est exigé lors de la passation de la commande. Il est payable à réception de la facture. En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation du devis, pour quelque raison que ce soit, y compris l’absence d’autorisation administrative, l’acompte sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations en l’absence de règlement de l’acompte. Le solde du prix est payable au plus tard 60 jours après la réception de la facture.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités
de retard calculées au taux de 10 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront
automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en
demeure préalable. Les pénalités seront dues quelle que soit l’origine de l’inexécution, quand
bien même celle-ci aurait pour origine une cause étrangère.
La formule de calcul des pénalités est : Pénalités de retard = [(10%) x montant TTC] x [nombre de jours de retard / 365].
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client et des pénalités, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou de mettre un terme à la fourniture des Prestations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
La formule de calcul des pénalités est : Pénalités de retard = [(10%) x montant TTC] x [nombre de jours de retard / 365].
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client et des pénalités, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou de mettre un terme à la fourniture des Prestations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes
réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être
valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture
des Prestations commandées ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes
dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Prestations, d’autre part.
6. Propriété des réalisations – Droit d’usage
Le Prestataire met à la disposition du Client des éléments qu’il a développés en vue de la fourniture des Prestations, tels que des maquettes témoins, des fichiers de fabrication (graphiques, logiciels…), cette liste n’étant pas limitative.
En toute hypothèse, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés, ce, même à la demande du Client, en sa qualité de concepteur. Ainsi, le Client s’interdit formellement d’utiliser, de reproduire, de fournir à un autre prestataire concurrent ou non de la société 3DS GROUPE ou d’exploiter sous quelles que formes que ce soit, personnellement, par personnes interposées, par ses représentants ou subordonnés, les études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Aucune stipulation contractuelle ne saurait être interprétée comme établissant une collaboration entre les parties ou comme concédant au Client une option, une licence ou plus généralement un privilège quelconque, à quelque titre que ce soit sur les créations du Prestataire. En cas de non-respect de cette stipulation, le Client s’expose à des poursuites suivant la législation en vigueur et à des dommages et intérêts.
L’essence des Prestations fournies étant des réalisations visuelles, le Client accepte d’ores et déjà que le Prestataire puisse photographier ou filmer tous les éléments posés afin que ceux-ci puissent être librement utilisés sur le site internet de la société 3DS GROUPE ou tout support de communication digitale ou print, ou sur les réseaux sociaux ou exhibés lors de foires, salons, séminaires ou toutes autres manifestations. En cas de refus, le Client en fait la demande par écrit au Prestataire. Le Prestataire aura aussi la possibilité de citer le Client et les réalisations faites pour ce dernier sur son site internet ou dans des publications autres, sur tous types de supports, sauf avis contraire préalable et écrit du Client.
En toute hypothèse, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés, ce, même à la demande du Client, en sa qualité de concepteur. Ainsi, le Client s’interdit formellement d’utiliser, de reproduire, de fournir à un autre prestataire concurrent ou non de la société 3DS GROUPE ou d’exploiter sous quelles que formes que ce soit, personnellement, par personnes interposées, par ses représentants ou subordonnés, les études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Aucune stipulation contractuelle ne saurait être interprétée comme établissant une collaboration entre les parties ou comme concédant au Client une option, une licence ou plus généralement un privilège quelconque, à quelque titre que ce soit sur les créations du Prestataire. En cas de non-respect de cette stipulation, le Client s’expose à des poursuites suivant la législation en vigueur et à des dommages et intérêts.
L’essence des Prestations fournies étant des réalisations visuelles, le Client accepte d’ores et déjà que le Prestataire puisse photographier ou filmer tous les éléments posés afin que ceux-ci puissent être librement utilisés sur le site internet de la société 3DS GROUPE ou tout support de communication digitale ou print, ou sur les réseaux sociaux ou exhibés lors de foires, salons, séminaires ou toutes autres manifestations. En cas de refus, le Client en fait la demande par écrit au Prestataire. Le Prestataire aura aussi la possibilité de citer le Client et les réalisations faites pour ce dernier sur son site internet ou dans des publications autres, sur tous types de supports, sauf avis contraire préalable et écrit du Client.
7. Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement
informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont
indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles
sont également conservées à des fins de sécurité, dans le respect des obligations légales et
réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des
commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données
personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à
les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement
être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches
sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution des Prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et
ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable
en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le
Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans
consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de
rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de
s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au
responsable de traitement à l’adresse postale du siège social par courrier recommandé avec
avis de réception ou email suivante : mdouard@3ds.fr. En cas de réclamation, le Client peut
adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du
Prestataire de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
8. Obligations du Client - Exclusivité - Confidentialité
Le Client devra, dans le cadre de ses relations contractuelles avec le Prestataire, suivre toutes
ses recommandations. Il devra se rendre disponible pour des entretiens et fournir tous les
éléments et/ou documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Il devra fournir au
Prestataire un cahier des charges précis. De manière générale, le Client devra tout mettre en
œuvre pour faciliter la réalisation de la prestation. Si le Prestataire a recours à un sous-traitant,
le Client devra mettre en œuvre pour ce dernier, les mêmes diligences, que pour l’intervention
directe du Prestataire.
Durant la réalisation des prestations et de ses accessoires, le Client s’engage à ne confier la réalisation de cette dernière à aucun autre prestataire.
Le Client s’engage à :
– Garder strictement confidentielles les informations qui lui seront communiquées par le Prestataire que ce soit par oral ou par écrit, et ne pas divulguer à des tiers, par quelques moyens que ce soit, tout ou partie de ces informations ;
– Prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des informations, et traiter ces informations avec le même degré de protection qu’il accorde à ses propres informations confidentielles ; – Ne diffuser tout ou partie des informations qu’à ceux des membres de son personnel intéressés et appelés à en prendre connaissance et à les utiliser, et à la condition qu’ils soient eux-mêmes tenus par une obligation de confidentialité ;
– Ne pas s’inspirer de ces informations pour développer ou faire développer des produits et/ou prestations similaires ;
– Retourner au Prestataire, sur simple demande écrite, et dans un délai ne pouvant excéder dix (10) jours calendaires, l’ensemble des documents, échantillons, prototypes, etc. qui lui auront été remis dans le cadre du présent accord, qui restent la propriété du Prestataire, et de n’en conserver aucune copie ; Les engagements du Client, ci-avant définis, ne s’appliqueront pas :
– Aux informations qui seraient librement accessibles au public ou qui viendraient à l’être sans que cela résulte d’une faute du Client ;
– Aux informations dont le Client peut justifier qu’il les connaissait avant qu’elles lui soient transmises par le Prestataire ;
– Aux informations qui viendraient à être communiquées au Client par un tiers autorisé à les divulguer.
Durant la réalisation des prestations et de ses accessoires, le Client s’engage à ne confier la réalisation de cette dernière à aucun autre prestataire.
Le Client s’engage à :
– Garder strictement confidentielles les informations qui lui seront communiquées par le Prestataire que ce soit par oral ou par écrit, et ne pas divulguer à des tiers, par quelques moyens que ce soit, tout ou partie de ces informations ;
– Prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des informations, et traiter ces informations avec le même degré de protection qu’il accorde à ses propres informations confidentielles ; – Ne diffuser tout ou partie des informations qu’à ceux des membres de son personnel intéressés et appelés à en prendre connaissance et à les utiliser, et à la condition qu’ils soient eux-mêmes tenus par une obligation de confidentialité ;
– Ne pas s’inspirer de ces informations pour développer ou faire développer des produits et/ou prestations similaires ;
– Retourner au Prestataire, sur simple demande écrite, et dans un délai ne pouvant excéder dix (10) jours calendaires, l’ensemble des documents, échantillons, prototypes, etc. qui lui auront été remis dans le cadre du présent accord, qui restent la propriété du Prestataire, et de n’en conserver aucune copie ; Les engagements du Client, ci-avant définis, ne s’appliqueront pas :
– Aux informations qui seraient librement accessibles au public ou qui viendraient à l’être sans que cela résulte d’une faute du Client ;
– Aux informations dont le Client peut justifier qu’il les connaissait avant qu’elles lui soient transmises par le Prestataire ;
– Aux informations qui viendraient à être communiquées au Client par un tiers autorisé à les divulguer.
9. Obligation du Prestataire - Garantie
Le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice
caché, dans les conditions légales, à l’exclusion de toute négligence, faute du Client,
imprécision du cahier des charges, absence de précision de la finalité de la Prestation.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence
prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque
nature que ce soit.
Le Prestataire s’engage à réaliser la Prestation décrite dans les documents contractuels
échangés avec le Client, dans les règles de l’art, étant précisé que ne pèse sur le Prestataire
qu’une obligation de moyen.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de dix (10) jours calendaires à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Prestations jugées défectueuses.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont il est directement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.
Il est précisé que le dommage causé par un produit fabriqué par un tiers et utilisé par le Prestataire sera régi par les règles applicables en matière de responsabilité des produits défectueux.
Tout ou partie de la réalisation de la prestation pouvant être sous-traitée. Le Prestataire ne répond pas de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui incombent au sous-traitant.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de dix (10) jours calendaires à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Prestations jugées défectueuses.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont il est directement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.
Il est précisé que le dommage causé par un produit fabriqué par un tiers et utilisé par le Prestataire sera régi par les règles applicables en matière de responsabilité des produits défectueux.
Tout ou partie de la réalisation de la prestation pouvant être sous-traitée. Le Prestataire ne répond pas de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui incombent au sous-traitant.
10. Imprévision - Force majeure
Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de
l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de
Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se
prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est
prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve
bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente,
quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes
les conséquences économiques et financières.
Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans
l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes
découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
11. Exception d'inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser
d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas
la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave et notamment en cas de non-paiement
de l’acompte, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de
bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra
effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement
qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention
de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas
remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
12. Résolution du contrat
Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations découlant des présentes et des accords particuliers auxquels les présentes seront annexées, ceux-ci pourront être résolus au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses
obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours calendaires après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer sera
valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux
dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
13. Droit applicable - Litiges – Attribution de juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du
présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours
calendaires à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, notifiée par l’une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai de trente (30) jours calendairesà compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties, relative à la volonté de trouver une solution à tout litige, ci-avant énoncée, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après. A défaut de d’accord amiable, le litige sera de convention expresse de la compétence du Tribunal de commerce de Créteil, nonobstant appel en garantie.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai de trente (30) jours calendairesà compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties, relative à la volonté de trouver une solution à tout litige, ci-avant énoncée, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après. A défaut de d’accord amiable, le litige sera de convention expresse de la compétence du Tribunal de commerce de Créteil, nonobstant appel en garantie.